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lundi 27 août 2007

Fiscalité Locale Marocaine

Nouvelle Loi Fiscale

Deux objectifs majeurs étaient assignés à la réforme de la fiscalité locale :

  • L'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget.
  • La simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir.

Pour les concepteurs de la réforme, à savoir le Ministère de l'Intérieur, la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des Collectivités Locales sans pour autant augmenter la pression fiscale.

La réforme était motivée par le fait que la multiplication des taxes locales, était souvent pointée du doigt par les opérateurs économiques.

Le nouveau schéma fiscal retenu repose sur une loi fiscale dont ont été évacués les droits et redevances qui s'appliquent aux usagers en contrepartie de services rendus par la Collectivité Locale.

Les droits et redevances sont appelés à être gérés par un projet de décret en cours d'élaboration.

Les principales innovations introduites par la nouvelle loi fiscale portent sur les changements ci-après :

  • Intégration de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans le nouveau texte de loi tout en habilitant la Direction Générale des Impôts (DGI) à continuer à les gérer ainsi que la taxe de services communaux.
  • Suppression de la composante professionnelle de l'ex-taxe urbaine (11,5% de la valeurlocative des biens) qui faisait double emploi avec l'ex-impôt des patentes.
  • Changement des barèmes et des grilles et liquidation sur des bases simples : 10% et multiples de 10%, soit 20% et 30%.
  • Introduction d'une fourchette dans la fixation des taux et tarifs avec apparition d'un plancher ou d'un plafond, lorsqu'il n'existait pas.
  • Suppression des taxes additionnelles au profit des régions
  • Nouveau partage du produit fiscal
  • Introduction des dispositions relatives aux procédures en vigueur dans le code de recouvrement des créances publiques
  • Harmonisation des sanctions avec la fiscalité de l'Etat.
  • Fréquence du paiement des taxes qui devient trimestrielle, afin de garantir à la Collectivité Locale un revenu prévisible et un flux régulier pour le financement de son budgetcourant.

Réformes entreprises

Il faut rappeler que le Maroc a entrepris une première réforme de la fiscalité en 1989 (loi 30-89) qui visait à :

  • améliorer et clarifier la législation précédente,
  • créerde nouvelles taxes et de nouveaux impôts et
  • introduire de nouvelles procédures en matière de contentieux et de recouvrement.

En 1990, l'Etat se dessaisit de 90% du produit de l'impôt des patentes et de la taxe urbaine au profit des communes moyennant la soumission à l'IGR, de la composante locative de la taxe urbaine.

Ce transfert fut suivi en 1992 par la restructuration du Fonds d'Equipement Communal qui fut détaché de la Caisse de Dépôt et de Gestion et pourvu d'un Conseil d'Administration, d'une Direction Générale et d'un Comité de Crédit.

Une Déclaration de Politique Générale trace ses orientations en matière d'éligibilité et d'octroi des prêts.

En 1996 fut entreprise par circulaire ministérielle, la révision de la répartition de la part des Collectivités locales dans le produitde la TVA par la création d'une formule de distribution intégrant plusieurs critères, notamment pour les communes (urbaines et rurales) :

  • le critère forfaitaire : une part égale pour toutes les communes indépendamment de leur taille démographique et/ou de leur richesse fiscale ;
  • le potentiel fiscal calculé sur la base des émissions des titres de recettes des 3 impôts gérés par la DGI, plus le produit des recettes forestières et des droits d'entrée aux souks dans les communes rurales, rapportées à la population ;
  • l'effort fiscal défini comme le rapport des ressources propres entendues comme les recettes (taxes et redevances) gérées par les Collectivités locales, rapportées à la population.

En 2000, un nouveau système de prévision budgétaire fut adopté par circulaire ministérielle, rompant avec l'ancien système basé sur les émissions pour les recettes et les crédits admis (autorisés) pour les dépenses.

Le nouveau système invite les ordonnateurs à bâtir leurs prévisions budgétaires sur les recettes et les dépenses réalisées afin de coller à la réalité et éviter les nombreuses annulations de crédits qui caractérisaient la situation ex ante.

En 2002, toujours par circulaire ministérielle, fut mise en place la même nomenclature budgétaire que celle qui a été adoptée par le budget de l'Etat, à savoir une nomenclature adossée sur la classification économique des opérations et sur la classification fonctionnelle des domaines d'intervention des Collectivités locales.

Durant la même année, la loi 62-99 formant code des juridictions financières, fut promulguée et des Cours Régionales des Comptes furent créées.

Bilan financier

Les recettes courantes des Collectivités Locales ont atteint au 31 Décembre 2006, selon le bulletin mensuel des finances locales, un montant de 16.818 millions de dirhams.

Les recettes dont la gestion est confiée à la Direction Générale des Impôts - à savoir la taxe urbaine, la taxe d'édilité et l'impôt des patentes - ont atteint un volume de 3.953 millions de dirhams, soit 22% des recettes courantes.

Les recettes transférées par l'Etat aux Collectivités Locales, à savoir la part des CL dans le produit de la TVA et les parts des régions dans l'IS et l'IGR, ont atteint un montant de 8.386 millions de dirhams, soit 49% des recettes courantes.

Le reliquat des recettes est constitué des 8 (huit) taxes citées dans la nouvelle loi fiscale et dont la gestion est confiée aux CL, ainsi que du produit des droits, redevances et autres recettes tirées de l'exploitation du domaine privé des CL.

Ce reliquat s'élève à 4.479 millions de dirhams, soit 29% des recettes courantes.

Une revue rétrospective des finances des CL de 2004 à 2006 révèle la bonne tenue des recettes (taxes et redevances) dont la gestion est confiée aux CL, leur indice passant de 100 en 2004 à 156 en 2006 contrairement aux recettes dont la gestion est confiée à la DGI, leur indice passant de 100 en 2004 à 111 en 2006 :

Le poids de la fiscalité locale entendue au sens de la nouvelle loi fiscale a donc atteint 27,4% en 2002 et les recettes dont la gestion est confiée à la DGI sont dans un rapport de 5 à 1 par rapport aux recettes dont la gestion est confiée aux CL.

Configuration Fiscale

Les résultats statistiques de 2002 peuvent être présentés de manière à faire apparaître la contribution de chaque catégorie de résidents locaux frappés par la taxation locale :

  • Ménages et Entreprises : 27%
  • Usagers : 22%
  • Transferts de l'Etat : 51%

Cette configuration des finances locales marocaines permet de dire que les usagers participent à concurrence de 22% dans le financement des dépenses locales, presque à la même hauteur que les contribuables (27%).

Le schéma marocain est à mi-chemin entre l'Autriche qui a un degré d'autonomie fiscale de 5% seulement et la Suède qui atteint un taux record de 60%.

Le Maroc dépasse de 2 points l'Italie qui affiche 25%, la France affichant une autonomie proche de celle de la Suède, soit 54%.

Pour le poids des redevances d'usage, le Maroc est au même niveau que le Luxembourg (23%) ou l'Irlande (21%). Il est mieux loti que l'Italie (4%) ou les Pays Bas (9%).

La productivité de la fiscale locale confiée aux CL est de 87 millions par taxe contre 1.075 millions de dirhams par taxe pour la fiscalité locale gérée par la DGI.

Le rapport est de 1 à 12.


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