Le nouveau système de répartition de la TVA basé uniquement sur les recettes des collectivités locales, fait délibérément fi de leurs dépenses pour sortir de la logique infernale de la subvention qui poussait les conseils à voter des budgets où les prévisions de dépenses étaient gonflées artificiellement et les prévisions de recettes sous-estimées systématiquement, dans le but de capter le maximum de subvention d’équilibre.Le Ministère de l’Intérieur a dégagé des critères propres à la commune, qu’elle soit urbaine ou rurale, et des critères spécifiques à la province ou préfecture.
Les critères retenus pour la commune sont au nombre de 3 : le forfait, le potentiel fiscal et l’effort fiscal.
Les critères retenus pour la province ou préfecture, sont eux aussi au nombre de 3 : le forfait, la superficie et la population.
La circulaire ministérielle de 1996 décrit avec force détails, la mécanique qui commande la nouvelle formule de distribution de la TVA (voir en annexe).
La greffe n’a pu réussir que parce qu’elle s’était adossée sur le partage historique des ressources entre les communes (50% dont 30% pour les municipalités et 20% pour les communes rurales) et les provinces (20%).
En effet, le nouveau système de répartition n’a pas voulu rompre brutalement avec l’ancienne logique de subvention, pour ne pas bouleverser l’échafaudage financier patiemment mis en place depuis très longtemps.
La démarche suivie a donc tenu compte du poids du passé, pour amorcer un changement en douceur et sans rupture brusque avec les habitudes prises par les collectivités locales en matière de transfert de ressources.
Le recours intensif aux emprunts FEC comme les recrutements massifs à l’occasion de l’opération nationale de recrutement des jeunes diplômés initiée au début de la décennie 90, ont créé des situations acquises qu’il était difficile de dépasser sans l’aménagement d’une période d’adaptation au nouveau système de rationalisation de la gestion.
En vue de renforcer l’autonomie financière des collectivités locales et de privilégier le principe de la globalisation des allocations TVA « libres d’emploi », la structure des emplois de la part des collectivités locales dans le produit de TVA subit périodiquement des corrections dans le sens du glissement des ressources au profit des dotations globales, libres d’emploi par les assemblées, dont la répartition est soumise à critères.
Cette amélioration bénéficiera principalement aux communes rurales, comme il ressort du tableau évolutif suivant...
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Fiscalité Locale et Aménagement du Territoire au Maroc
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