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samedi 16 février 2008

La Nouvelle Loi Fiscale Locale Vient D'Etre Publiée Au Bulletin Officiel

La nouvelle loi régissant la fiscalité des collectivités locales vient d'être publiée au bulletin officiel n° 5584 du 6 décembre 2007.

Elle porte le numéro 47-06 et commence par énumérer les taxes des collectivités locales comme indiqué ci-après:

Chapitre premier: DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES

Article premier: Généralités

Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi.

Section 1: Des communes urbaines et rurales

Article 2: Taxes au profit des communes urbaines et rurales

Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales, les taxes suivantes :
  • taxe professionnelle ;
  • taxe d'habitation ;
  • taxe de services communaux ;
  • taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
  • taxe sur les opérations de construction ;
  • taxe sur les opérations de lotissement ;
  • taxe sur les débits de boissons ;
  • taxe de séjour ;
  • taxe sur les eaux minérales et de table ;
  • taxe sur le transport public de voyageurs ;
  • taxe sur l'extraction des produits de carrières.
Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
  • la taxe d'habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
  • la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres délimités disposant d'un document d'urbanisme.
Section 2: Des préfectures et provinces

Article 3: Taxes au profit des préfectures et provinces

Sont instituées au profit des préfectures et provinces, les taxes suivantes :
  • taxe sur les permis de conduire ;
  • taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ;
  • taxe sur la vente des produits forestiers.
Section 3: Des régions

Article 4: Taxes au profit des régions

Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes :
  • taxe sur les permis de chasse ;
  • taxe sur les exploitations minières ;
  • taxe sur les services portuaires.
Pour que vous puissiez télécharger le texte de loi facilement, j'ai dû le zipper en raison de la taille importante du fichier et le mettre dans le serveur de zSHARE, logiciel libre de partage de gros fichiers.

Pour y accéder, cliquez sur le lien suivant: Loi Fiscale Locale n° 47-06

Dispositions Transitoires relatives aux Redevances d'Usage




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