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samedi 3 février 2007

La Procédure des Comptes d’Affectation Spéciale (CAS)

La technique des comptes d’affectation spéciale (CAS) est une procédure souple prévue par la loi portant organisation des finances des Collectivités locales (CL) de 1976 pour leur permettre d’individualiser certaines opérations à caractère commercial et d’en répercuter le coût sur les principaux bénéficiaires de ces opérations.

La loi du 30 Septembre 1996 relative à l’organisation des finances des CL et de leurs groupements, stipule dans son article 10, que :

« Les comptes d’affectation spéciale (CAS) retracent la prise en recettes de sommes affectées au financement prévisionnel d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces sommes.

« Le montant des prévisions est inscrit à la récapitulation générale du budget.

« Les évaluations de recettes ne donnent lieu à ouverture de crédits que dans la limite de leur réalisation. Si les recettes apparaissent supérieures aux évaluations, des crédits peuvent être ouverts dans la limite de cet excédent par une autorisation spéciale (AS) telle que définie dans l’article 15.

Les mouvements de fonds sont retracés à l’aide d’un programme d’emploi qui reprend par article les sommes dont la mobilisation est prévue pour la couverture des dépenses envisagées.

Ce programme pluriannuel ouvre des crédits d’engagement au début de la création par arrêté-conjoint du CAS, et par la suite, il ouvre des crédits de paiement au fur et à mesure de la disponibilité des fonds.

Les différentes ouvertures de crédits de paiement se font à l’aide de programmes d’emploi modificatifs approuvés par le ministère de l’Intérieur et visés par le ministère des Finances.

« Les disponibilités des CAS sont reportées dans la gestion suivante pour permettre la continuation des opérations d’une année sur l’autre.

« Tout CAS qui n’a pas donné lieu à dépenses pendant trois années consécutives est soldé de plein droit au terme de la troisième année et le solde pris en recette à la deuxième partie du budget. »

L’intérêt de la formule des CAS réside dans la garantie entourant l’emploi des recettes, qui ne peut être enclenché au moyen de l’ouverture de crédits, que lorsque les recettes sont effectivement réalisées.

Si les recettes inscrites dans le CAS ne donnent lieu à aucune dépense au bout de 3 années, elles sont reprises dans le budget principal.

Les CL recourent depuis plusieurs années à cette technique, en initiant des opérations de viabilisation de lotissements d’habitat, de zones d’activités industrielles, touristiques ou artisanales.

L’utilisation de cette technique a permis de canaliser les initiatives des CL en matière de développement et d'atteindre les objectifs suivants :

collecter les participations des bénéficiaires aux opérations initiées et entreprises par les Collectivités Locales ;

répercuter les coûts de réalisation de ces opérations sur ces bénéficiaires qu'ils soient ou non porteurs de projets ;

générer et développer la matière imposable qui fait défaut dans de nombreuses collectivités ;

faire bénéficier les budgets locaux de la plus-value financière dégagée à la faveur des opérations retracées dans les comptes d'affectation spéciale.

C'est ainsi que les Collectivités locales ont commercialisé des terrains équipés à divers usages en mobilisant principalement les ressources locales pour un montant global de 4,729 milliards de dirhams sur une période qui couvre 14 années (de 1978 à 1991).

Le produit des ventes, participations et locations ont représenté 85% soit 4,035 milliards de dirhams, les 15% des ressources mobilisées constituant des appoints aux projets initiés, sous plusieurs formes : avances, prêts ou ristournes, la composante "prêts'' contribuant pour les 4/5 dans ces appoints.

La ventilation sectorielle des projets révèle que le secteur de prédilection des Collectivités locales se situe dans le commerce et l'habitat.

Les interventions des CL ont très souvent concerné la production de l'habitat et la promotion du commerce (89%) à travers :

la commercialisation de logements ou de lots à usage d'habitation (54%) ;

ou encore la résorption des bidonvilles (31%) ;

et enfin la vente des locaux de commerce ou de lots à il usage commercial (4%).

Les autres interventions ont touché les secteurs de l'artisanat et de l'industrie par la création de zones pour le support de ces activités (7%).

En outre, elles ont aménagé des zones d'activités touristiques ou d'estivage (2%) et des zones d'activités agricoles (1%) qui se distinguent essentiellement par la location des systèmes d'irrigation par pivots.

Elles ont enfin réalisé divers travaux à la demande des particuliers (1%).

Le financement de leur rôle d'animateur économique et d'aménageur de leur territoire grâce à cette technique, permet aux CL de générer la matière imposable qui fait très souvent défaut, susceptible de dégager les ressources pour le financement de leur rôle traditionnel de pourvoyeur d'équipements collectifs et de fournisseur de services.

La formule des CAS a l’avantage de permettre aux CL de développer une capacité financière qui leur permettra de s’adresser à tout bailleur de fonds pour le financement des projets dont elles pourront supporter le remboursement des échéances par la suite.

Les prêts qui seront inscrits et hébergés dans les CAS seront supportés par les bénéficiaires des projets retracés dans leur cadre et qui sont les principaux acquéreurs des lots de terrain viabilisés. Généralement, le remboursement des prêts de ce genre, s’effectue au bout de 5 années maximum.


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