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samedi 3 février 2007

Textes Juridiques de Base Régissant les Collectivités Locales Marocaines

Constitution

Dahir du 7 octobre 1996 portant promulgation du texte de la Constitution révisée notamment son titre XI relatif aux collectivités locales.

La constitution de 1996 consacre 3 articles (100 à 102) aux collectivités locales. La région est érigée au rang de collectivité et le gouverneur exécute les délibérations de l’assemblée régionale.

Découpage communal

Décret du 31 mai 1996 fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.

Elections communales

Dahir du 11 juin 1992 relatif à l’établissement et à la révision des listes électorales générales et à l’organisation des élections des conseils communaux.

Organisation communale

Dahir du 3 octobre 2002 portant charte communale tel qu’il a été modifié par le dahir du 24 mars 2003.

La charte de 2002 consacre le retour à l’unité de la ville et abandonne le régime de communauté urbaine. Les villes de plus de 500.000 habitants sont dotées de conseils d’arrondissement qui ont des compétences pour les affaires de proximité. La loi élargit par ailleurs les compétences de la commune et prévoit des compétences propres, des compétences transférées et des compétences consultatives.

Organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées

Dahir du 3 octobre 2002 relatif à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales.

La loi leur a confié un spectre assez large de compétences. En effet, les entités préfectorales et provinciales sont compétentes pour toutes les affaires les concernant et peuvent décider des mesures à prendre pour assurer leur plein développement économique, social et culturel. Le législateur marocain a écarté l’idée de transférer des blocs de compétences spécifiques à chaque niveau d’administration.

Attributions du gouverneur

Dahir du 29 décembre 1986 relatif aux attributions du gouverneur.

Organisation de la région

Dahir du 2 avril 1997 relatif à l’organisation de la région.

La région est le dernier-né des collectivités locales. Elle est appelée à prendre en charge les compétences que l’Etat assume actuellement comme la réalisation et l’entretien d’hôpitaux, de lycées et d’établissements universitaires, l’attribution de bourses d’études ainsi que la formation des agents et cadres des CL.

Régies communales

Décret du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements

Dahir du 30 septembre 1976 relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements tel qu’il a été modifié par les dahirs du 25 juillet 1994 et du 2 février 1996.

Le régime des finances locales est appelé à une révision de ses procédures et mécanismes pour permettre aux CL d’être plus réactives à leur environnement économique et social.

Décret du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements tel que modifié par les décrets du 2 septembre 1980 et du 29 mars 1996.

Fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements

Dahir du 21 novembre 1989 relatif à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements tel que modifié par les dahirs du 30 décembre 1989, du 29 décembre 1992, du 6 octobre 1993 et du 16 août 1995.

Dahir du 30 décembre 1961 portant réglementation de l’impôt des patentes.

Dahir du 30 décembre 1989 relatif à la taxe urbaine.

La fiscalité locale est appelée elle aussi à évoluer pour être en harmonie avec la fiscalité de l’Etat et répondre aux nécessités de simplification et aux objectifs d’adaptation au nouveau contexte de décentralisation du pouvoir fiscal que les pouvoirs publics envisagent de mettre en place.

Personnel communal

Décret du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal tel que modifié par le décret du 2 décembre 1986.

Dahir du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

Marchés publics

Décret du 14 octobre 1976 relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l’Etat, tel que modifié par les dahirs du 31 décembre 1990 et du 22 mai 1996.

Etat civil et Police administrative (voir recueil des textes des CL, livre 3, centre de documentation des CL, DGCL).

Urbanisme, Architecture, Domaine communal et Agences urbaines (voir recueil des textes des CL, livre 4, centre de documentation des CL, DGCL).

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